Conditions générales de vente

1. Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Francophone Legal & Administrative Services UK Ltd (FrancoLegal) et ses clients, personnes physiques ou morales, pour toute prestation de service.

Ces CGV sont complétées par une lettre de mission individuelle signée pour chaque prestation.

Document essentiel : la lettre de mission prévaut sur les présentes CGV en cas de contradiction.

2. Services proposés

FrancoLegal propose des services administratifs et de rédaction documentaire : apostille FCDO, légalisation consulaire, rédaction de testaments britanniques (Wills), procurations durables (Lasting Powers of Attorney), services corporate, et services administratifs complémentaires.

FrancoLegal n'est pas un cabinet de solicitors et n'effectue pas les démarches réservées aux avocats au sens du Legal Services Act 2007.

3. Procédure de commande

Étape 1 : vous nous adressez une demande via le formulaire du site, par email ou WhatsApp.

Étape 2 : nous qualifions votre besoin et vous envoyons un devis détaillé sous 24 heures ouvrées.

Étape 3 : si vous acceptez, nous établissons une lettre de mission contractuelle précisant le périmètre, les délais, les prix, et nos engagements respectifs.

Étape 4 : vous signez la lettre de mission et procédez au paiement (intégral ou acompte selon le service).

Étape 5 : nous démarrons l'exécution du service.

4. Tarifs

Les tarifs sont indiqués en livres sterling (GBP) toutes taxes comprises (TTC). FrancoLegal n'étant pas assujetti à la TVA britannique au moment de la rédaction de ces CGV (chiffre d'affaires inférieur au seuil), aucune VAT n'est appliquée. Si ce statut évolue, les CGV seront mises à jour.

Les frais tiers (FCDO, ambassades, notarisation, traduction, courriers internationaux) sont indiqués séparément dans le devis et refacturés au coût réel sans marge cachée.

Des frais administratifs de gestion (£15 standard, £25 Express) sont inclus dans la première ligne du devis.

5. Modalités de paiement

Les paiements s'effectuent par carte bancaire (via Stripe) ou virement bancaire UK.

Paiement intégral à la commande : le paiement intégral de la prestation est exigé à la commande, avant le lancement de tout traitement. Cette règle s'applique à toutes les prestations FrancoLegal, sans distinction de montant, de service ou de résidence géographique du client.

Aucun service ne sera initié sans confirmation du paiement complet.

Frais tiers additionnels : dans certains cas exceptionnels (ambassades, notaires étrangers), des frais tiers non anticipés peuvent survenir en cours de traitement. Ces frais sont facturés séparément avec justificatif et avant leur engagement.

6. Délais

Les délais indiqués dans la lettre de mission sont des délais cibles, calculés en jours ouvrés UK (du lundi au vendredi, hors jours fériés britanniques).

Cas de force majeure : grève, fermeture exceptionnelle d'une administration (FCDO, ambassade, OPG), événement politique imprévu. Les délais sont alors prolongés sans pénalité.

Pour les services Express, en cas de retard imputable directement à FrancoLegal, un remboursement partiel du surcoût Express peut être appliqué selon les conditions précisées dans la lettre de mission.

7. Obligations du client

Vous vous engagez à fournir les informations et documents demandés de manière complète, exacte et dans les délais convenus.

Vous garantissez que les documents que vous nous confiez sont authentiques et que vous êtes habilité à demander leur traitement.

Vous nous informez sans délai de tout changement de situation susceptible d'affecter la prestation.

8. Confidentialité

FrancoLegal s'engage à traiter vos informations et documents avec une stricte confidentialité.

L'accès est limité aux personnes nécessaires à l'exécution du service.

Pour les opérations sensibles (Wills, LPA, Corporate confidentiel), un NDA spécifique peut être signé sur demande.

9. Assurance professionnelle

FrancoLegal dispose d'une Professional Indemnity Insurance (assurance responsabilité civile professionnelle) couvrant les éventuelles erreurs et omissions.

Les détails de la couverture sont communiqués sur demande aux clients ayant signé une lettre de mission.

10. Annulation et rétractation

Avant démarrage du travail : vous pouvez annuler une commande sans frais, sauf frais administratifs forfaitaires de £25.

Après démarrage : les prestations partiellement exécutées sont facturées au prorata (services personnalisés) ou intégralement non remboursables (services standardisés où le travail externe a déjà été engagé).

Frais tiers déjà engagés : non remboursables (FCDO, ambassade, etc., qui ne remboursent jamais).

Pour les consommateurs au sens du Consumer Contracts Regulations 2013, le droit de rétractation de 14 jours s'applique pour les services à distance, sauf renoncement explicite à ce droit pour démarrer plus tôt (clause précisée dans la lettre de mission).

11. Limitation de responsabilité

Plafond de responsabilité : en cas de préjudice financier direct résultant d'une erreur imputable à FrancoLegal dans l'exécution de la prestation, la responsabilité de FrancoLegal est strictement limitée au montant total payé par le Client pour la prestation concernée.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle avérée, conformément au droit anglais applicable (England & Wales).

Exclusions de responsabilité :

• FrancoLegal ne peut être tenu responsable des conséquences de décisions prises sur la base d'informations fournies par le client.
• FrancoLegal ne garantit pas le résultat administratif final lorsqu'il dépend d'autorités tierces (FCDO, ambassades, OPG, mairies étrangères, notaires) — seul l'engagement de moyens et la coordination diligente sont garantis.
• FrancoLegal n'est pas responsable des délais imputables à des tiers (transporteurs, administrations, ambassades).
• FrancoLegal n'est pas responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, préjudices moraux ou conséquences éloignées de son intervention.

12. Litiges

En cas de litige, nous privilégions le règlement amiable. Toute réclamation doit être adressée à contact@francolegal.co.uk.

À défaut de règlement amiable, le litige relève de la compétence exclusive des tribunaux britanniques (England & Wales).

Les présentes CGV sont régies par le droit britannique (England & Wales).

13. Évolution

Ces CGV peuvent être mises à jour. Pour les contrats en cours, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature de la lettre de mission.

14. Contact

Pour toute question concernant ces CGV : contact@francolegal.co.uk.

15. Zone d'intervention géographique

FrancoLegal intervient exclusivement pour des clients résidant au Royaume-Uni, dans l'Union Européenne, en Afrique francophone subsaharienne, et au Maghreb.

Exclusion territoriale : les résidents des États-Unis, du Canada, et de leurs territoires associés ne peuvent pas bénéficier de nos prestations. Cette exclusion résulte des restrictions de couverture de notre assurance responsabilité civile professionnelle.

En cas de demande depuis ces territoires, FrancoLegal se réserve le droit de refuser le dossier sans motif complémentaire, ou d'orienter le client vers un prestataire compétent.

Documents destinés à un usage à l'étranger : FrancoLegal peut accompagner la préparation de documents destinés à un usage en dehors de sa zone d'intervention client, sous réserve que le client résidant soit basé dans la zone couverte.

16. Nature de la prestation

FrancoLegal agit exclusivement en qualité de coordinateur administratif.

FrancoLegal n'est pas un cabinet d'avocats au sens du Legal Services Act 2007. FrancoLegal ne fournit aucun conseil juridique de fond et ne certifie pas la validité juridique intrinsèque des documents traités.

La responsabilité de FrancoLegal se limite à la coordination opérationnelle des étapes administratives (préparation de documents, traduction certifiée, apostille, légalisation consulaire) via ses prestataires partenaires qualifiés (traducteurs ITI/CIOL, Notaries Public, agents FCDO, coordinateurs consulaires).

Pour les démarches présentant des complexités patrimoniales, contentieuses ou nécessitant un conseil juridique formel, FrancoLegal oriente le client vers des partenaires solicitors ou avocats qualifiés.

Coordinateur, non certificateur : FrancoLegal ne signe aucun document en tant que garant de sa validité juridique de fond. Les certifications de conformité ou d'authenticité sont exclusivement délivrées par les autorités et professionnels habilités (Notaries Public, FCDO, ambassades, solicitors STEP, notaires étrangers).