Conditions générales de vente

1. Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Francophone Legal & Administrative Services UK Ltd (FrancoLegal) et ses clients, personnes physiques ou morales, pour toute prestation de service.

Ces CGV sont complétées par une lettre de mission individuelle signée pour chaque prestation.

Document essentiel : la lettre de mission prévaut sur les présentes CGV en cas de contradiction.

2. Services proposés

FrancoLegal propose des services administratifs et de rédaction documentaire : apostille FCDO, légalisation consulaire, rédaction de testaments britanniques (Wills), procurations durables (Lasting Powers of Attorney), services corporate, et services administratifs complémentaires.

FrancoLegal n'est pas un cabinet de solicitors et n'effectue pas les reserved legal activities au sens du Legal Services Act 2007.

3. Procédure de commande

Étape 1 : vous nous adressez une demande via le formulaire du site, par email ou WhatsApp.

Étape 2 : nous qualifions votre besoin et vous envoyons un devis détaillé sous 24 heures ouvrées.

Étape 3 : si vous acceptez, nous établissons une lettre de mission contractuelle précisant le périmètre, les délais, les prix, et nos engagements respectifs.

Étape 4 : vous signez la lettre de mission et procédez au paiement (intégral ou acompte selon le service).

Étape 5 : nous démarrons l'exécution du service.

4. Tarifs

Les tarifs sont indiqués en livres sterling (GBP) toutes taxes comprises (TTC). FrancoLegal n'étant pas assujetti à la TVA britannique au moment de la rédaction de ces CGV (chiffre d'affaires inférieur au seuil), aucune VAT n'est appliquée. Si ce statut évolue, les CGV seront mises à jour.

Les frais tiers (FCDO, ambassades, notarisation, traduction, courriers internationaux) sont indiqués séparément dans le devis et refacturés au coût réel sans marge cachée.

Des frais administratifs de gestion (£15 standard, £25 Express) sont inclus dans la première ligne du devis.

5. Modalités de paiement

Les paiements s'effectuent par carte bancaire (via Stripe) ou virement bancaire UK.

Services standardisés (apostille, certified copy, légalisation seule) : paiement intégral à la commande.

Services personnalisés (Will, LPA, Pack Afrique, Corporate) : acompte de 50% à la signature, solde à la livraison du service.

Aucun travail n'est entamé avant réception du paiement (intégral ou acompte selon le service).

6. Délais

Les délais indiqués dans la lettre de mission sont des délais cibles, calculés en jours ouvrés UK (du lundi au vendredi, hors jours fériés britanniques).

Cas de force majeure : grève, fermeture exceptionnelle d'une administration (FCDO, ambassade, OPG), événement politique imprévu. Les délais sont alors prolongés sans pénalité.

Pour les services Express, en cas de retard imputable directement à FrancoLegal, un remboursement partiel du surcoût Express peut être appliqué selon les conditions précisées dans la lettre de mission.

7. Obligations du client

Vous vous engagez à fournir les informations et documents demandés de manière complète, exacte et dans les délais convenus.

Vous garantissez que les documents que vous nous confiez sont authentiques et que vous êtes habilité à demander leur traitement.

Vous nous informez sans délai de tout changement de situation susceptible d'affecter la prestation.

8. Confidentialité

FrancoLegal s'engage à traiter vos informations et documents avec une stricte confidentialité.

L'accès est limité aux personnes nécessaires à l'exécution du service.

Pour les opérations sensibles (Wills, LPA, Corporate confidentiel), un NDA spécifique peut être signé sur demande.

9. Assurance professionnelle

FrancoLegal dispose d'une Professional Indemnity Insurance couvrant les éventuelles erreurs et omissions.

Les détails de la couverture sont communiqués sur demande aux clients ayant signé une lettre de mission.

10. Annulation et rétractation

Avant démarrage du travail : vous pouvez annuler une commande sans frais, sauf frais administratifs forfaitaires de £25.

Après démarrage : les prestations partiellement exécutées sont facturées au prorata (services personnalisés) ou intégralement non remboursables (services standardisés où le travail externe a déjà été engagé).

Frais tiers déjà engagés : non remboursables (FCDO, ambassade, etc., qui ne remboursent jamais).

Pour les consommateurs au sens du Consumer Contracts Regulations 2013, le droit de rétractation de 14 jours s'applique pour les services à distance, sauf renoncement explicite à ce droit pour démarrer plus tôt (clause précisée dans la lettre de mission).

11. Limitation de responsabilité

La responsabilité de FrancoLegal est limitée au montant facturé pour la prestation concernée.

FrancoLegal ne peut être tenu responsable des conséquences de décisions prises sur la base d'informations fournies par le client.

FrancoLegal ne garantit pas le résultat administratif final lorsqu'il dépend d'autorités tierces (FCDO, ambassades, OPG) — seul l'engagement de moyens et la coordination diligente sont garantis.

12. Litiges

En cas de litige, nous privilégions le règlement amiable. Toute réclamation doit être adressée à operations@francolegal.co.uk.

À défaut de règlement amiable, le litige relève de la compétence exclusive des tribunaux britanniques (England & Wales).

Les présentes CGV sont régies par le droit britannique (England & Wales).

13. Évolution

Ces CGV peuvent être mises à jour. Pour les contrats en cours, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature de la lettre de mission.

14. Contact

Pour toute question concernant ces CGV : operations@francolegal.co.uk.