Origine des fonds : actes notariés et relevés français pour un solicitor britannique

Pourquoi un solicitor demande des relevés bancaires ou un acte notarié français

Dans une acquisition immobilière, une succession ou une opération financée au moyen d'avoirs détenus en France, le solicitor britannique peut avoir besoin de comprendre d'où provient l'argent, comment il a été constitué et pourquoi il est disponible pour la transaction. Un relevé prouve le mouvement ou la présence de fonds ; il ne prouve pas, à lui seul, leur origine économique licite.

La Regulation 28(11)(a) des Money Laundering Regulations 2017 prévoit une surveillance des transactions et, lorsque nécessaire, de l'origine des fonds, dans une démarche proportionnée au risque. La Solicitors Regulation Authority (SRA) insiste sur la cohérence entre les explications du client, son profil et les pièces reçues. Selon le dossier, le cabinet pourra demander l'acte de vente, un décompte du notaire, des relevés, une attestation successorale, un contrat de prêt ou d'autres justificatifs.

Le rôle de FrancoLegal : organiser la traduction et la préparation documentaire français–anglais pour permettre au professionnel destinataire d'étudier le dossier. La vérification AML/KYC, l'appréciation de la preuve et la décision de poursuivre appartiennent au cabinet réglementé.

Trois mois, six mois ou plusieurs années : quelle période de relevés fournir ?

Aucun texte général n'impose systématiquement six mois de relevés. La SRA précise que l'examen doit remonter aussi loin que nécessaire pour expliquer comment les fonds ont été accumulés. Dans son modèle d'évaluation du risque, elle cite explicitement des cas où six mois peuvent suffire et d'autres où plusieurs années sont pertinentes.

• Trois mois peuvent documenter des mouvements récents, mais ne suffisent pas nécessairement à prouver l'origine d'une épargne ancienne.
• Six mois peuvent rendre visibles les revenus récurrents, les virements entre comptes et l'arrivée du produit d'une vente. C'est une période fréquemment demandée dans la pratique, pas un seuil légal universel.
• Plus longtemps peut être nécessaire pour une épargne constituée progressivement, une succession, des dons, des avoirs transférés entre plusieurs banques ou des opérations transfrontalières plus complexes.

La bonne question à poser au solicitor est donc : « Quelle période et quels comptes faut-il documenter pour ce dossier précis, et devons-nous traduire chaque ligne ou seulement les passages désignés ? » Faites valider la période avant de payer une traduction volumineuse. Si le solicitor demande six mois complets, ne réduisez pas unilatéralement la période.

Quelles pièces françaises peuvent expliquer l'origine des fonds ?

• Vente immobilière : acte authentique de vente, décompte du notaire, éventuelle attestation de réalisation et relevé montrant l'encaissement net, avec les références de paiement utiles.
• Épargne ou salaires : relevés successifs, bulletins de salaire, avis ou attestations fiscales pertinents et mouvements entre comptes.
• Succession : acte de notoriété ou autres pièces notariales adaptées, décompte de succession, justificatif du versement au bénéficiaire et mouvements bancaires.
• Donation ou prêt : acte ou convention, preuve du versement, et parfois preuves portant sur l'origine des fonds du donateur ou prêteur.
• Produit de cession de société : acte de cession, justificatifs de paiement et documents de société demandés par le cabinet.

Cette liste est illustrative : le solicitor détermine les éléments probants adaptés au risque et aux circonstances. La revue thématique SRA sur l'origine des fonds rappelle qu'accumuler des documents sans les examiner n'est pas une vérification suffisante.

Comment préparer une traduction exploitable par le cabinet britannique

1. Fixer le périmètre et le format avec le destinataire

Demandez si le cabinet exige une traduction intégrale de chaque relevé, une sélection clairement identifiée ou un relevé de transactions ciblées accompagné de l'original. Le format de certification, le besoin éventuel d'une copie certifiée ou d'une intervention notariale doivent être confirmés avant la commande.

2. Conserver la traçabilité page par page

Les documents sources doivent être complets, lisibles et ordonnés chronologiquement. La traduction devrait permettre de rapprocher sans ambiguïté les dates, montants, devises, soldes, références de virements, titulaires de comptes et numéros de pages. Pour un dossier volumineux, un index bilingue, les originaux en vis-à-vis et une numérotation stable des annexes facilitent les contrôles ; il s'agit de bonnes pratiques de présentation, non de formalités légalement imposées à chaque dossier.

3. Éviter les raccourcis qui fragilisent le dossier

Ne fusionnez pas plusieurs opérations en une seule ligne de synthèse, ne masquez pas les crédits inhabituels et ne supprimez pas des pages sans accord du solicitor. Toute occultation de données non pertinentes doit être approuvée par le destinataire. Une traduction ne certifie ni l'authenticité du document source ni la licéité des fonds.

4. Choisir une certification adaptée

La SRA n'impose pas de cachet universel de « traduction agréée SRA ». Les recommandations officielles rappellent que, lorsqu'un professionnel ne maîtrise pas la langue, il peut avoir besoin d'un traducteur compétent. Une certification de traduction britannique indique normalement l'exactitude de la traduction, la date, ainsi que le nom et les coordonnées du traducteur ; voir GOV.UK — Certifying a document. Certains destinataires peuvent exiger une attestation particulière ou une certification notariale supplémentaire : seule leur validation permet de trancher.

Exemple de parcours : produit d'une vente immobilière française utilisé au Royaume-Uni

Exemple fictif. Un client vend un appartement en France, reçoit le produit net sur son compte français puis transfère une partie de la somme vers un compte britannique en vue d'un achat. Le solicitor demande l'acte de vente, le décompte du notaire et la séquence de relevés montrant l'entrée des fonds puis leur transfert.

Une préparation utile associe chaque document à sa fonction : l'acte décrit l'opération, le décompte aide à comprendre le montant net, les relevés matérialisent les mouvements. Les traductions reprennent les références et montants de façon cohérente. Si une étape manque — par exemple un compte intermédiaire — le cabinet peut demander des pièces supplémentaires. Ce dossier documentaire aide à examiner l'origine des fonds ; il ne préjuge pas du résultat du contrôle AML.

Combien coûte une traduction de relevés bancaires et sous quel délai ?

FrancoLegal affiche des traductions certifiées français–anglais à partir de £59 pour les prestations standard ; ce prix d'entrée ne représente pas un forfait pour six mois de relevés. Un ensemble de relevés et d'actes notariés fait l'objet d'un devis écrit individualisé.

Le tarif dépend notamment du nombre de pages et de mots, de la densité des écritures, de la lisibilité, de la nécessité de restituer des tableaux, du format de certification demandé, du volume d'annexes et du degré d'urgence. Le devis distingue les frais FrancoLegal des honoraires professionnels, certifications et livraisons éventuellement nécessaires.

Le délai dépend du volume, de la disponibilité du traducteur et des exigences de certification du destinataire. Un dossier comprenant plusieurs relevés bancaires ne doit pas être assimilé à une traduction standard d’une seule page. Nous confirmons le prix, le périmètre et le délai estimé dans un devis écrit avant toute prestation payante, sans garantir la décision d’un tiers.

Confidentialité : transmettre des relevés sans exposer les données bancaires

Lors d'un premier contact, indiquez seulement les catégories de documents, le nombre de pages, les langues, l'organisme destinataire et l'échéance. N'envoyez pas de relevés complets, de passeports ni de données d'identité sensibles dans le formulaire public ou via WhatsApp. Une solution de transmission privée est organisée pour le dossier après accord sur le périmètre.

Une fois les documents reçus, FrancoLegal coordonne le travail documentaire demandé ; le solicitor conserve la responsabilité des diligences AML/KYC, du contrôle des justificatifs et de leur recevabilité dans son dossier. Nous ne promettons pas l'acceptation d'une pièce par un tiers.

Questions fréquentes

Une traduction certifiée rend-elle un relevé bancaire « recevable » devant la SRA ?

Non : la SRA contrôle les cabinets, elle ne délivre pas d'agrément général aux traductions. La certification précise le travail du traducteur ; le solicitor décide de l'adéquation des documents et des vérifications complémentaires nécessaires.

Faut-il une apostille sur un relevé bancaire français ?

Pas automatiquement. Apostille, copie certifiée, certification de traduction et vérification de l'origine des fonds sont des procédures différentes. Ne commandez pas d'apostille ou de légalisation sans instruction du destinataire et sans vérification préalable de l'éligibilité du document.

Peut-on traduire uniquement les mouvements importants ?

Éventuellement, si le solicitor accepte explicitement un périmètre partiel. L'original et la portée exacte de la traduction doivent alors rester identifiables. Un extrait non approuvé peut provoquer de nouvelles demandes et retarder la transaction.

Qui décide de la durée à examiner et des pièces suffisantes ?

Le cabinet responsable des vérifications, dans une approche fondée sur les risques. Une période de six mois n'est ni un minimum universel ni une preuve automatique de conformité.

Sources officielles et professionnelles

• Money Laundering Regulations 2017 — Regulation 28 (version et modifications à consulter sur legislation.gov.uk).
• SRA — Source of Funds and Wealth Q&A.
• SRA — Client and matter risk template (six mois ou davantage selon le dossier).
• SRA — Thematic review: source of funds and wealth.
• Law Society — Anti-money laundering guidance for the legal sector.
• GOV.UK — Certifying a document and a translation.