Politique de confidentialité
Données collectées, finalités, durées de conservation et droits des personnes.
Responsable de traitement
Francophone Legal & Administrative Services UK Ltd, 128 City Road, London EC1V 2NX. Enregistrement ICO ZC135640. Contact : contact@francolegal.co.uk.
Données collectées
Données d’identification et de contact, informations relatives au document à traiter et à son destinataire, et, à l’ouverture d’un dossier, les pièces nécessaires à la vérification d’identité. Nous ne demandons jamais plus que ce qui est nécessaire à la prestation.
Le formulaire public est traité pour le compte de FrancoLegal par Formspree et limité aux informations initiales non sensibles. Les pièces d’identité sensibles, données pénales/casier, bancaires ou médicales ne sont pas demandées via ce formulaire.
Finalités et bases légales
Répondre à une demande et exécuter le contrat (exécution du contrat) ; vérifier l’identité des signataires, exigence des officiers certificateurs intervenant dans la chaîne (intérêt légitime) ; respecter nos obligations comptables et légales (obligation légale) ; mesurer l’audience du site et, séparément avec votre accord, les conversions issues de nos publicités Google Ads (consentement).
Transmission sécurisée des documents
Le formulaire public n’est pas utilisé pour les passeports, pièces d’identité, DBS/ACRO, relevés bancaires ou justificatifs sensibles similaires. Lorsque ces documents sont nécessaires, FrancoLegal met à disposition un espace de dépôt de documents à accès restreint, hébergé par un prestataire cloud autorisé, et envoie une invitation privée à l’adresse email du dossier. La connexion est obligatoire. Le client ne doit pas envoyer de justificatif d’identité sensible par email ordinaire, sauf instruction spécifique de FrancoLegal.
Conservation
Pièces d’identité et justificatifs de domicile : supprimés douze mois après la clôture du dossier. Dossier client et correspondance : six ans. Demandes n’ayant pas donné lieu à un dossier : vingt-quatre mois.
Destinataires
Les prestataires strictement nécessaires à l’exécution : certificateurs, traducteurs, transporteurs, et les autorités concernées. Aucune donnée client n’est vendue. Sous réserve de votre consentement distinct, les seules données techniques de fréquentation et d’attribution des campagnes peuvent être traitées par Google Analytics et Google Ads ; le contenu des formulaires et les pièces sensibles ne sont pas envoyés pour la publicité. Nous ne réalisons pas de reciblage personnalisé. Consultez la politique de cookies pour modifier vos préférences.
Prospection professionnelle (B2B) à partir de sources publiques
FrancoLegal peut recueillir votre nom, fonction, organisation et coordonnées professionnelles dans des sources professionnelles accessibles au public : sites d'études et de cabinets, annuaires des professions réglementées et répertoires spécialisés. Lorsque nous vous contactons, nous précisons la source exacte des coordonnées utilisées.
Ces données servent exclusivement à présenter, lorsque cela est pertinent pour votre activité, nos services de coordination documentaire entre le Royaume-Uni, la France et certains pays francophones : apostilles, légalisations, certifications et traductions. Nous ne vendons pas nos listes et n'utilisons pas ces données pour établir des profils publicitaires.
Pour les données personnelles nécessaires à cette prospection professionnelle ciblée, nous nous fondons sur notre intérêt légitime, après examen de la finalité, de la nécessité et des droits des personnes. Nous respectons séparément les règles applicables à la prospection électronique, qui peuvent notamment exiger un consentement préalable pour les particuliers, entrepreneurs individuels et certaines partnerships.
Pour un prospect sans relation commerciale en cours, nous conservons les données de prospection au maximum 12 mois à compter de leur collecte initiale ou du dernier échange actif initié par ce prospect, selon la date la plus récente. Nos relances unilatérales ne prolongent pas cette durée. Une revue mensuelle permet d'identifier les données à supprimer ou anonymiser. Nous conservons séparément les données minimales nécessaires pour respecter durablement une opposition à la prospection. Les durées applicables aux dossiers clients figurent dans les autres parties de cette politique.
Seules les personnes habilitées chez FrancoLegal et les prestataires indispensables à la gestion des échanges peuvent avoir accès à ces informations, dans les conditions décrites dans la présente politique.
Vous pouvez vous opposer à tout moment, gratuitement et sans motif, à toute nouvelle sollicitation en répondant « STOP » à notre email ou en écrivant à contact@francolegal.co.uk. Vous pouvez aussi exercer vos droits d'accès, de rectification et d'effacement, et saisir l'Information Commissioner's Office (ICO), selon les modalités indiquées dans cette politique.
Vos droits
Vous pouvez demander l’accès à vos données, leur rectification, leur effacement, la limitation ou l’opposition au traitement, et la portabilité. Écrivez à contact@francolegal.co.uk ; nous répondons dans un délai d’un mois. Vous pouvez également saisir l’Information Commissioner’s Office.
Dernière mise à jour : 31 octobre 2026.