Conditions de vente

Champ d’application

Les présentes conditions régissent les prestations fournies par FrancoLegal à ses clients. Elles sont acceptées lors de la signature d’une lettre de mission ou, pour une commande en ligne à prix fixe, lorsque le client coche la case d’acceptation des Conditions avant paiement. Un prépaiement en ligne à prix fixe ne constitue pas à lui seul l’acceptation du dossier par FrancoLegal ; cette acceptation est confirmée par écrit après la vérification d’éligibilité.

Prestations

FrancoLegal coordonne la préparation, la certification, l’apostille, la légalisation consulaire, la traduction certifiée et l’acheminement de documents. FrancoLegal ne fournit aucun conseil juridique, fiscal ou en matière d’immigration, ne rédige aucun acte juridique, et n’est pas responsable de la décision de l’autorité destinataire.

Prix et frais

Les frais professionnels de FrancoLegal sont forfaitaires et indiqués dans le devis ou sur la page de commande à prix fixe. Les frais de tiers — autorités, consulats, certificateurs, traducteurs et acheminement — sont détaillés séparément, sauf lorsque la page de commande indique expressément qu’un frais tiers déterminé est inclus dans le prix fixe (par exemple le frais officiel FCDO dans le service d’apostille à £95). Les devis sont valables quatorze jours sauf indication contraire.

Paiement

Le paiement est exigible avant le démarrage de la prestation payante. Pour un service en ligne à prix fixe, Stripe peut encaisser un prépaiement avant que FrancoLegal n’ait terminé la vérification d’éligibilité et accepté le dossier. Si le dossier n’est pas accepté, le prépaiement est remboursé et aucun frais externe n’est engagé.

Droit de rétractation

Pour un contrat de service conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, le délai de rétractation est normalement de 14 jours à compter du lendemain de la conclusion du contrat. FrancoLegal ne commence pas la prestation pendant ce délai sauf demande expresse de démarrage anticipé. Si le consommateur se rétracte avant l’achèvement, un montant proportionnel au service déjà fourni peut être dû. Si la prestation est entièrement exécutée pendant le délai après la demande expresse et la reconnaissance requises, le droit de rétractation relatif à cette prestation entièrement exécutée prend fin. Une déclaration claire adressée à contact@francolegal.co.uk suffit ; le formulaire type peut être utilisé mais n’est pas obligatoire.

Délais

Les délais annoncés sont des estimations fondées sur les durées de traitement des tiers concernés. FrancoLegal ne contrôle pas les délais du FCDO, des consulats ou des transporteurs et ne peut les garantir.

Responsabilité

FrancoLegal est responsable de l’exécution de sa propre prestation avec un soin et une compétence raisonnables. Les droits impératifs du consommateur, notamment ceux issus du Consumer Rights Act 2015 lorsqu’ils s’appliquent, sont préservés. FrancoLegal n’est pas responsable du seul fait qu’une autorité ou un professionnel indépendant refuse, retarde ou modifie une décision ; cette clause n’exclut toutefois pas les pertes causées par la propre négligence de FrancoLegal ni toute responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit d’Angleterre et du pays de Galles. Les juridictions d’Angleterre et du pays de Galles sont compétentes, sous réserve de tout droit impératif du consommateur d’engager une procédure ailleurs au Royaume-Uni.

Prépaiements en ligne à prix fixe

Pour un service en ligne à prix fixe, le paiement Stripe constitue un prépaiement du service sélectionné. FrancoLegal vérifie l’éligibilité avant d’accepter et de commencer le dossier. Si FrancoLegal ne peut pas accepter ce dossier à prix fixe, aucun frais externe ne sera engagé et le prépaiement sera remboursé. Le contrat et, le cas échéant, la demande d’exécution anticipée sont confirmés par écrit avant le début de la prestation payante.

Dernière mise à jour : septembre 2026.